Conditions générales de vente

Préambule
La totalité du site www.formationadistance.espacerenaitre.fr est la propriété de la SARL “Espace RENAITRE”, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans ces conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL “Espace RENAITRE” et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de  la SARL “Espace RENAITRE” ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par  la sarl “Espace RENAITRE” sont disponibles dans ses locaux.

3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SARL “Espace RENAITRE” confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.  La SARL “Espace RENAITRE” se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
Les produits demeurent la propriété de  la SARL “Espace RENAITRE” jusqu’au paiement complet du prix.
La SARL “Espace RENAITRE” se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les prix des produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

5.Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, en cas d'indisponibilité momentanée d'un produit après avoir passé une commande, la SARL “Espace RENAITRE” s'engage à en avertir le client sous 48 H (soit dans un délai de 2 jours ouvrés). Le client a alors le choix d'accepter un délai supplémentaire pour être livré (délai moyen de 7 jours sous réserve de disponibilité de nos fournisseurs) ou d'annuler sa commande et de recevoir le remboursement de sa commande par chèque.

6. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SARL “Espace RENAITRE”.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par le ou les moyens spécifiés sur le site dans la zone des commandes.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la SARL “Espace RENAITRE” se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


7.Livraison et frais de port
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la passation de commande.
Les délais de traitement de la commande sont en moyenne de 48H à 72H (jours ouvrés).
Les délais de livraison sont en moyenne de 48H (jours ouvrés) correspondant à un envoi par les service de La Poste.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.

Pour une commande inférieure à 60 euros TTC, le coût de la livraison s’élève à 7 euros TTC. pour une commande supérieure à 60 euros TTC, les frais de port sont gratuits en France métropolitaine.
La SARL “Espace RENAITRE” ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait qu'un client laisse son colis livré en souffrance. Si un colis est retourné à la SARL “Espace RENAITRE” pour cette raison, les frais de réexpédition sont refacturés au client.
L'Acheteur ne peut en aucun cas prétendre à être remboursé des frais de port pour des raisons de retard dans les délais de livraison qui sont donnés à titre indicatif. De la même façon, les délais éventuels de retard de livraison ne peuvent donner le droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser tout ou partie de la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.
En cas de produits endommagés pendant le transport, il est impératif de le  déclarer à La Poste :  la réclamation remplie auprès des services postaux doit être transmise à la société ESPACE RENAITRE SARL pour obtenir le remplacement des produits endommagés

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.  La SARL “Espace RENAITRE” ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de  la SARL “Espace RENAITRE” sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
    •    d'une association professionnelle de la branche,
    •    d'une association de consommateurs,
    •    ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le “bref délai“ de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie
Dans tous les cas  la SARL “Espace RENAITRE” ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de  la SARL “Espace RENAITRE” est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai“ à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil)

10. Retour et remboursement des produits
Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous :
Les produits doivent impérativement être retournés à la SARL  “Espace RENAITRE” dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
La SARL “Espace RENAITRE” accepte le retour de tout article acheté sur le site si celui-ci est retourné dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.
Le remboursement ne s'applique que pour le montant réglé pour les produits concernés à l'exception des frais de port.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Dans le cas d’une d’anomalie technique ou d’une erreur sur les références livrées, les frais de retour seront remboursés par la SARL “Espace RENAITRE” par chèque dans un délais maximum de 15 jours.

Pour retourner un article, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) intact(s) et non ouvert(s).
2. Joindre une copie du Bon de commande. Les retours sans copie du Bon de de commande ne sont pas acceptés.
3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :

ESPACE RENAITRE SARL
1, rue des Lilas
67450 Mundolsheim

11. Responsabilité
La SARL “Espace RENAITRE” ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La SARL “Espace RENAITRE” ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La SARL “Espace RENAITRE” décline toute responsabilité :
- pour toute interruption du site
- pour toute survenance de bugs  
- pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site ;
- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site
- et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Les clients sont tenus de prendre connaissance des précautions d'emploi des produits vendus sur ce site et d'en informer toute personne tierce à qui ils destineraient ces mêmes produits.

12 . Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés“, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et porte le N°1256485. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SARL “Espace RENAITRE”. De plus, la SARL “Espace RENAITRE” s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.