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La legislation du massage en France

Textes de loi sur le massage

legislation massage

Les kinésithérapeutes se trompent en se prennant pour des spécialistes du massage. Car les formations sont bien différentes de celles que nous recevons en tant que massothérapeute, praticien en massage bien-être,  ou esthéticienne. Bien que le toucher soit impliqué dans ces deux types de pratique, l'objectif du massage dans la kinésithérapie consiste à réparer des membres et soigner des troubles ou des douleurs physiques.

C'est pour cela qu'un kiné ne sait pas masser le corps dans son ensemble, mais juste des parties séparées du corps; à moins qu'il n'ait été formé au massage de bien-être ou esthétique. Dans leur cursus scolaire, on leur enseigne principalement à pratiquer sur leurs futurs patients des exercices spécifiques et des traitements de massage thérapeutique.

Le but de la kinésithérapie est d'assurer que le patient peut facilement retourner à ses activités physiques de base, en ce qui concerne la flexibilité de ses membres et l'amplitude de ses mouvements.

Voici ce que dit la nouvelle loi de modernisation sur la santé: 

Le terme de massage n'est plus réservé aux kinés

Le gouvernement reconnait le massage non thérapeutique

«Il faudra cadrer le massage bien-être pour éviter les dérives», estime la FFMKR

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Legislation massage bien-être en France

Quelques jurisprudences:

• La différence entre massage thérapeutique et non thérapeutique est confortée par un arrêt de la Cour de Cassation (3 juin 1980), confirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Metz (13 juin 1979) :
(Bull. crim. 1980, n° 171, p.433)
« (...) Attendu que pour relaxer X des fins de la poursuite et débouter la partie civile de sa demande, la Cour d'appel relève qu'un simple effleurage portant, comme en l'espèce, seulement sur la peau du visage, ne saurait être considérée comme une technique de massage (...) »
La cour de cassation ajoutant :
« Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et de contradiction, souverainement déduites de l'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires et d'où il résulte que la prévenue s'est bornée à effectuer sur le visage des actes qui, par leur caractère superficiel et leur objet purement esthétique, ne sauraient être assimilés aux massages, dont la pratique est réservée aux seuls titulaires du diplôme de masseur-kinésithérapeute, tel qu'il est prévu par l'article L 488 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a justifié sa décision (...)»

• Le tribunal de Grande instance de Brive-la Gaillarde, en date du 21 décembre 1989, juge que « n'est pas coupable d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, la prévenue qui, non titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, effectue simplement des massages à ses clients et ne leur fait pas des mouvements de gymnastique médicale ».

• Le tribunal de Grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 23 mars 1988 (n°896189), a procédé à la relaxe et a rejeté la constitution de partie civile du syndicat des masseurs-kinésithérapeutes.
La cour d'appel de Bordeaux, le 04 octobre 1989 (3e chambre correctionnelle, n° 1075) est venu confirmer, de la sorte :
« Dès lors qu'il ressort des termes de l'enquête que le prévenu, professeur d'éducation physique, n'effectuait ni massage ni gymnastique à but thérapeutique, il doit être relaxé (...) la preuve n'étant pas rapportée d'un empiétement sur le domaine des masseurs-kinésithérapeutes. »

• Un « attendu » du tribunal de Grande Instance de Niort, du 7 juillet 2005 :
« (...) Attendu qu'au vu des prescriptions légales et réglementaires (...) il n'est pas déraisonnable de soutenir que les masseurs-kinésithérapeutes se voient réserver le massage thérapeutique ou non thérapeutique destiné à prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, à concourir à leur maintien et/ou à les rétablir lorsqu'elles sont altérées, mais qu'à l'inverse, il n'est pas interdit à d'autres praticiens de se livrer à des massages ne poursuivant pas ce but (...), en particulier de ceux dont la vocation n'est pas d'agir sur les capacités fonctionnelles des clients, mais de leur apporter u mieux-être physique ou esthétique (...) »

Vous êtes esthéticienne? Qu'est-ce qui change?

Devez-vous encore pratiquer le modelage ou pouvez-vous maintenant utiliser le terme de "massage bien-être"? Pour trouver la réponse, je vous invite à lire cet article qui est paru dans la revue spécialisée: Les nouvelles esthétiques Spa de mai 2016:

Modelage ou massage bien-être

Pour en savoir plus...

Droit à la pratique du Massage : la loi, la logique et l'AE 

Quel titre choisir devant l'absence de réglementation?

La faillite du système économique favorisera les médecines non conventionnelles



Guide de vos premiers pas vers de nouvelles opportunités

Auteur: Judith Aréquion

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