Le VDI doit-il s'inscrire
au Registre du Commerce?
Si le vendeur independant (VDI) exerce son activité de
manière occasionnelle (rémunération
annuelle inférieure à 50% du plafond annuel de la
Sécurité Sociale, soit 15 096,00 Euros pour
2005), il n'est
pas inscrit au Registre du Commerce.
Comment le VDI paie-t-il
ses cotisations sociales?
Les cotisations sociales sont calculées sur la marge
bénéficiaire réalisée par
le vendeur independant au cours d'un trimestre; elles sont
payées directement par la Société
à l'Urssaf.
Ces cotisations sont ensuite déduites de la
rémunération que perçoit la
présentatrice. La Société garde
à sa charge une grande partie de ces cotisations et remet
à chaque présentatrice un bulletin de
précompte trimestriel récapitulant les
cotisations versées.
A noter que la marge bénéficiaire d'une
présentatrice au cours d'un trimestre civil est
inférieure à environ 232.00 Euro, il n'y a pas de
cotisations sociales à payer.
Un chômeur
entreprenant une activité de vdi perd-il ses allocations
chômage?
L'UNEDIC autorise un chômeur à prendre une
activité de vendeur independant tout en conservant une
partie de ses allocations de chômage. Pour
bénéficier de cette mesure, la
rémunération mensuelle doit rester
inférieure à 70% de l'ancien salaire.
Les présentatrices au chômage doivent envoyer
à l'ASSEDIC la copie de leur bulletin de
précompte trimestriel pour vérification du seuil
de 70% et calcul du nombre de jours indemnisables.
Un VDI est-il soumis
à la TVA?
Le vendeur distributeur indépendant réalisant un
chiffre d'affaires inférieur à 76 300.00 Euro par
an est exonéré de TVA.
En dessous de ce seuil s'applique effectivement "la franchise de TVA"
en vertu de l'article 293B de Code Général des
Impôts.
Le Chiffre d'affaires à retenir pour se positionner par
rapport à ce seuil est le montant des ventes annuelles
effectuées auprès du client final.
Si la conseillère dépasse ce seuil, elle est
obligatoirement assujettie à la TVA de l'année
suivante.
La
rémunération de l'activité de
présentatrice est-elle soumise à
l'impôt sur le revenu?
Si le chiffre d'affaires, c'est-à-dire les montants des
ventes annuelles effectuées auprès du client
final, n'excède pas 76 300.00 Euro par an, elle est
placée dans un régime fiscal spécial:
elle doit porter directement sa rémunération sur
la déclaration de revenus n°2042N.
Le bénéfice net est calculé par les
services fiscaux par l'application d'un abattement forfaitaire pour
frais professionnels de 72%.
Le vendeur distributeur
indépendant a donc un statut mixte:
il est travailleur indépendant au regard du droit du travail
et du droit fiscal et il est assimilé salarié au
regard du droit de la sécurité sociale, il
bénéficie du régime
général de la sécurité
sociale.
Quelques
sociétés de vendeur independant dans le
secteur de la beauté et du bien-être
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